Article 8

Bureaux de la garantie.

Les bureaux de la garantie implantés à Alger, Annaba, Constantine et Oran conservent provisoirement leur compétence territoriale jusqu'à création progressive de bureaux au niveau de chaque wilaya.

Le bureau de la garantie est chargé du contrôle et du poinçonnement et perception des droits d'essai et de garantie opérés sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine, conformément au code des impôts indirects.