Article 10

Les gestionnaires des inspections et des bureaux de la garantie sont désignés par le directeur des impôts. : Art. 11. Le directeur de l'administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 janvier 1976.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 mars 1976