Arrêté du 9 mars 1973 du wali de Saïda, déclarant d'utilité publique l'expropriation du terrain sis à Saïda, appartenant aux héritiers Hamidat Kaddour, pour l'exécution du projet de construction d'un lycée « filles >> et d'une école normale << filles > à Saïda

Arrêté du 9 mars 1973 du wali de Saïda, déclarant d'utilité publique l'expropriation du terrain sis à Saïda, appartenant aux héritiers Hamidat Kaddour, pour l'exécution du projet de construction d'un lycée « filles » et d'une école normale <<< filles >> à Saïda.

Par arrêté du 9 mars 1973 du wali de Saïda, est déclarée d'utilité publique, l'expropiration, avec prise de possession d'urgence, de la pa celle de terre, d'une superficie de 7 ha 9a 41 ca, appartenant aux héritiers Hamidat Kaddour, pour servir d'assiette à la construction d'un lycée « filles >> et d'une école normale <<< filles » à Saïda.

La délimitation de cette parcelle qui figure au plan annexé à l'original dudit arrêté, est fixée comme suit: au Nord, par un terrain servant de dépôt d'ordures, à l'Est, par le surplus de la parcelle des héritiers Hamidat et par les constructions de bâtiments H.L.M., au Sud, par le bou'evard Frantz Fanon, à l'Ouest, par la rue perpendiculaire au boulevard Frantz Fanon et menant au stade des frères Boukada.

Conformément à la législation en vigueur et à compter de la publication dudit arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont interdites toutes opérations de mutation de propriété entre vifs ou de constructions autres que celles définies ci-dessus.