Article 7

La déclaration sommaire de la pêche au corail est apurée après délivrance, par l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture, du document de traçabilité attestant l'obtention légale du corail pêché.

Cette déclaration sommaire est incluse dans la situation exhaustive des apurements, et est transmise périodiquement par l'agence nationale du développement durable de la pêche et de l'aquaculture, à sa tutelle.