Arrêté
· ج.ر عدد 74 لسنة 2018
Arrêté du 21 Ramadhan 1439 correspondant au 6 juin 2018 fixant les modalités de la déclaration sommaire de la pêche au corail
Article 6
La malle contenant le corail mis sous scellés, doit être gardée à bord du navire.
Elle ne peut être débarquée, ni subir de bris de scellés que pour être présentée pour identification.