Article 5

La déclaration sommaire établie en trois (3) exemplaires, est visée par le chef de station du service national de garde-côtes ou son représentant et signée par le capitaine du navire, avant la mise sous scellés, à bord du navire, du corail déclaré.

Les trois (3) exemplaires de la déclaration sommaire sont répartis comme suit :

— une copie est conservée à bord du navire ;

— une copie est remise au service national de garde-côtes ;

— une copie est remise au service concerné de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture.