Article 4

La déclaration sommaire est renseignée par le capitaine du navire, dès l'embarquement à bord du corail pêché.

Cette déclaration est remise à la station du service national de garde-côtes, dès l'accostage du navire au port de débarquement désigné, et avant la mise sous scellés du corail pêché, dans la ou les malle(s) prévue(s) à cet effet.