Arrêté · ج.ر عدد 100 لسنة 1966
Arrêté du 18 novembre 1966 accordant la franchise postale à toutes les correspondances relatives aux élections communales

Article 3

Le directeur général des postes et télécommuni cations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sero, publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 novembre 1966.

P. le ministre des postes et télécommunications, Le secrétaire général, Mohamed IBNOU ZEKRI.

MINISTERE DU COMMERCE

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