Article 4

L'allocation des ressources du fonds de compensation des prix au profit des producteurs et importateurs de double concentré de tomate est effectuée sur présentation de l'état récapitulatif des ventes figurant en annexe 2 du présent arrêté, visé par les services chargés des prix de la wilaya et de l'inspection des impôts du lieu d'implantation de l'opérateur économique concerné.