Arrêté
· ج.ر عدد 17 لسنة 2016
Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 19 décembre 2015 fixant les modalités d'inscription et de retrait de la liste des opérateurs économiques interdits de participer aux marchés publics
Article 3
L'opérateur économique interdit temporairement de participer aux marchés publics peut introduire un recours devant la juridiction compétente, à l'encontre de la décision citée à l'article 2 ci-dessus.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 29
