Article 3

Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 avril 1981.

P. le ministre des finances Le secrétaire général, Mourad BENCHENHOU.

MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME