Article 1er

Sont créées dans la quatrième série du timbre fiscal unique, deux vignettes de quotités 150 DA et 200 DA imprimées en noir sur fond teinté en vert et destinées à la perception des droits de timbre au titre de la délivrance des récépissés des déclarations de mise en circulation des véhicules automobiles.

Ces nouveaux timbres auront cours dès leur émission.