Arrêté
· ج.ر عدد 38 لسنة 1995
Arrêté du 29 Chaâbane 1415 correspondant au 31 janvier 1995 portant organisation des opérations de monte publique des étalons des haras nationaux
CHAPITRE III — DE L'ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS DE SAILLIE
Article 8
Seuls les certificats de saillie établis par l'office national de développement des élevages équins sont valables sur tout le territoire national.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 21
