Arrêté
· ج.ر عدد 38 لسنة 1995
Arrêté du 29 Chaâbane 1415 correspondant au 31 janvier 1995 portant organisation des opérations de monte publique des étalons des haras nationaux
CHAPITRE IV — DE LA DECLARATION DE NAISSANCE DU PRODUIT
Article 2
Tout propriétaire d'un étalon doit, avant de le destiner à la monte publique, obtenir l'agrément préalable de l'office national de développement des élevages équins.
