Arrêté
· ج.ر عدد 15 لسنة 1966
Arrêté du 3 février 1966 fixant les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'étudier la révision des taux de la taxe à la production, prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966
Article 9
Les conclusions de la commission doivent être approuvées à la majorité absolue des membres présents. Elles sont signées du président et notifiées par le secrétariat aux ministères et organismes de la commission.
