Arrêté du 3 février 1966 fixant les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'étudier la révision des taux de la taxe à la production, prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966

Il est institué auprès de la commission prévue à l'article 57 de l'ordonnance susvisée, un secrétariat permanent composé d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, chargé de la convocation des commissaires et des personnes pouvant compléter l'information de ladite commission, de l'établissement de l'ordre du jour des séances et de la rédaction des procès-verbaux.

Le secrétariat permanent est assuré par les services de la direction des impôts et de l'organisation foncière. Ses membres sont désignés par le directeur des impôts et de l'organisation foncière.

Les personnes pouvant être appelées à représenter les membres de la commission doivent être dûment mandatées par écrit.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 159 Les lettres de mandatement doivent être déposées au secrétariat permanent de la commission, au plus tard avant le début de chaque séance.

La commission se réunit en séance ordinaire le premier marui des mois de février, mai, août et octobre, ou en séance extraordinaire, sur convocation de son président.

Elle doit se réunir exceptionnellement, pour la première fois, le premier mardi du mois de mars 1966.

L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le président.

Il est diffusé aux memores de la commission, par les soins du secrétariat permanent, huit jours au moins avant la date de la séance.

Des demandes de mises à l'ordre du jour peuvent -être déposées, par des membres de la commission auprès du secrétariat permanent durant toute l'année et quinze jours au moins avant la date de la séance; ces demandes doivent être dûment motivées et appuyées de tous les éléments nécessaires à la détermination de l'incidence fiscale de la révision proposée.

La réunion en séance ordinaire de la commission ne peut se tenir valablement que lorsque le quorum aura atteint cinq membres.

Aucun quorum n'est exigé pour les réunions en séance extraordinaire.

Les délibérations de la commission font l'objet de procès-verbaux signés du président et des membres présents.

Ces procès verbaux sont transcrits sur un registre de délibérations, coté et paraphé, déposé au secrétariat permanent de la commission.

Les conclusions de la commission doivent être approuvées à la majorité absolue des membres présents. Elles sont signées du président et notifiées par le secrétariat aux ministères et organismes de la commission.

Lorsque les conclusions de la commission, ainsi approuvées, signées et notifiées, tendent à aménager les taux en vigueur, elles font l'oojet, sur le rapport du ministre des finances et du plan, d'un projet de loi ou d'ordonnance soumis à l'approbation du Gouvernement;

Dans le cas où la commission émet un avis défavorable aux modifications qui lui sont proposées, ses conclusions figurent dans l'exposé des motifs de tout projet tendant à soumettre à l'approbation des autorités compétentes les aménagements qu'elle a ainsi repoussés.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 février 1966.

Ahmed KAID