Arrêté
· ج.ر عدد 15 لسنة 1966
Arrêté du 3 février 1966 fixant les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'étudier la révision des taux de la taxe à la production, prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966
Article 6
Des demandes de mises à l'ordre du jour peuvent -être déposées, par des membres de la commission auprès du secrétariat permanent durant toute l'année et quinze jours au moins avant la date de la séance; ces demandes doivent être dûment motivées et appuyées de tous les éléments nécessaires à la détermination de l'incidence fiscale de la révision proposée.
