Arrêté
· ج.ر عدد 15 لسنة 1966
Arrêté du 3 février 1966 fixant les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'étudier la révision des taux de la taxe à la production, prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966
Article 5
L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le président.
Il est diffusé aux memores de la commission, par les soins du secrétariat permanent, huit jours au moins avant la date de la séance.
