Arrêté
· ج.ر عدد 15 لسنة 1966
Arrêté du 3 février 1966 fixant les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'étudier la révision des taux de la taxe à la production, prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966
Article 3
Les personnes pouvant être appelées à représenter les membres de la commission doivent être dûment mandatées par écrit.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 159 Les lettres de mandatement doivent être déposées au secrétariat permanent de la commission, au plus tard avant le début de chaque séance.
