Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 2002
Arrêté du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002.
P. Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Le secrétaire général Mohammed BOUCHEMA.
CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL