Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 services de transport public routier de voyageurs portant approbation du règlement type d'exploitation de
Chapitre II — Des modalités d'exploitation du service de transport public routier de voyageurs › Section 1 — Des obligations du transporteur
Article 7
Le transporteur est tenu de souscrire une police d'assurance contre les risques de responsabilité civile afférents à la circulation de son véhicule et aux prestations de service qu'il offre aux voyageurs.
