Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 services de transport public routier de voyageurs portant approbation du règlement type d'exploitation de
Chapitre I — Des conditions d'exercice de l'activité de transport public routier de voyageurs
Article 5
Le transporteur doit veiller au respect de la réglementation sociale en vigueur concernant les travailleurs salariés.
