Article 3

La demande d'autorisation d'exploitation d'un service de transport public routier de voyageurs doit être accompagnée des documents suivants : carte grise ou contrat de louage, attestation d'assurance et carnet d'entretien du ou des véhicules à exploiter en propriété ou en location, liste du personnel de conduite à employer et justificatifs liés à sa qualification professionnelle et à sa bonne moralité (permis de conduire et extraits du casier judiciaire).