Chapitre 4 — Des infractions et des sanctions administratives › Section 2 — Des sanctions administratives
Article 30
Nonobstant les sanctions pénales prévues par la législation en vigueur et sans préjudice des sanctions applicables, en cas d'infractions aux règles de la circulation routière, les infractions visées à l'article 29 ci-dessus donnent lieu aux sanctions administratives suivantes : 1 Sanctions aux infractions du premier degré :
Les infractions du premier degré énumérées à l'article 29 point 1 ci-dessus sont sanctionnées par la mise au garage du véhicule ayant servi à commettre l'infraction pour une durée de trois (3) à quinze (15) jours. 2 Sanctions aux infractions du deuxième degré :
Les infractions du deuxième degré énumérées à l'article 29 point 2 ci-dessus sont sanctionnées par une mise au garage de seize (16) à trente (30) jours. 3 Sanctions aux infractions du troisième degré :
Les infractions du troisième degré énumérées à l'article 29 point 3 ci-dessus sont sanctionnées par une mise au garage de quarante cinq (45) jours et/ou d'un retrait temporaire de l'autorisation pour une durée pouvant aller jusqu'à trois (3) mois.
Le retrait temporaire est prononcé par le wali, après avis de la commission de sanctions.
En cas de récidive dans les douze (12) mois suivant le prononcé de la sanction précédente, le retrait définitif sera prononcé par le ministre chargé des transports sur proposition du wali territorialement compétent.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 60 23
