Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 services de transport public routier de voyageurs portant approbation du règlement type d'exploitation de
Chapitre I — Des conditions d'exercice de l'activité de transport public routier de voyageurs
Article 2
Toute exploitation de service de transport public routier de voyageurs est subordonnée à une autorisation délivrée par : le ministre des transports pour les liaisons d'intérêt national, le directeur des transports de wilaya de domiciliation du transporteur pour les liaisons d'intérêt local.
