Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 services de transport public routier de voyageurs portant approbation du règlement type d'exploitation de
Article 2
Le règlement d'exploitation doit être notifié par le directeur des transports de wilaya à tout opérateur autorisé à exploiter un service de transport dans sa localité.
