Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 services de transport public routier de voyageurs portant approbation du règlement type d'exploitation de
Chapitre 3 — Des conditions d'exercice du transport public routier international de voyageurs › Section 1 — Des conditions d'exploitation de services internationaux réguliers
Article 25
Outre les conditions prévues par le présent règlement, le transporteur doit satisfaire aux conditions législatives et réglementaires en matière de sécurité routière, de confort et de conditions techniques de mise en circulation des véhicules de transport en commun applicables dans les pays d'accueil ou de transit.
