Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 services de transport public routier de voyageurs portant approbation du règlement type d'exploitation de
Article 1er
En application des dispositions du décret exécutif n° 91-195 du ler juin 1991 fixant les conditions générales d'exercice des activités de transports terrestres de personnes et de marchandises, le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de services de transport public routier de voyageurs.
