Arrêté
· ج.ر عدد 75 لسنة 1975
Arrêté du 21 août 1975 portant création d'un comité des marchés auprès de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
Article 6
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.