Arrêté
· ج.ر عدد 75 لسنة 1975
Arrêté du 21 août 1975 portant création d'un comité des marchés auprès de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)
Article 5
Le comité fonctionne dans les conditions prévues par le chapitre II de l'ordonnance n" 74-9 du 30 janvier 1974 susvisée.
