Article 2
La composition de ce comité est fixée comme suit: -Le directeur général de l'entreprise ou son représentant, président; -deux membres de la commission économique et financière, dans le cadre de l'application de la gestion socialiste des entreprises; -Le commissaire aux comptes de l'entreprise ; -Un représentant du ministre du commerce, au titre de l'autorité de tutelle;
Un représentant du ministre des finances:
Un représentant du Parti:
Un représentant du darak el watani;
Un représentant de la direction générale de la sûreté nationale.