Arrêté
· ج.ر عدد 73 لسنة 1970
Arrêté du 20 juillet 1970 relatif au transfert des bénéfices provenant des capitaux investis en Algérie par des personnes de nationalité étrangère, dans le cadre du code des investissements
TITRE V — Pièces justificatives Vu l'ordonnance n° 70-54 du 1 août 1970 relative à l'émission d'une nouvelle pièce de monnaie algérienne de 5 centimes;
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algé Lenne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 juillet 1970.
Ahmed Medeghri.
