TITRE V — Pièces justificatives Vu l'ordonnance n° 70-54 du 1 août 1970 relative à l'émission d'une nouvelle pièce de monnaie algérienne de 5 centimes;
Article 6
Les demandes de transferts présentées à la Vu l'article 56 des statuts de la banque centrale d'Algérie banque centrale d'Algérie par l'entremise d'une banque intermédiaire agréée, doivent être appuyées des pièces justificatives suivantes: 1° Une attestation délivrée par le notaire chargé de l'opération ou un acte sous seing privé, selon le cas, indiquant:
Les noms, adresse et nationalité du ou des vendeurs, Les noms, adresse et nationalité du ou des acquéreurs,
- Le prix de vente dont le montant peut être transféré selon les modalités prévues aux paragraphes II et III cldessus, 2° Une copie du contrat de vente ou de cession, certifiée conforme à l'original, 3° L'avis de crédit bancaire, 4° Les bilans, les comptes exploitation et les comptes pertes et profits des 3 derniers exercices. 5°- La justification de l'acquittement des impôts, des cotisations de sécurité sociale, 6° Toute pièce jugée utile par la banque centrale d'Algérie.
