Article 5

Les transferts prévus au présent arrêté seront effectués à destination du pays de résidence de l'investisseur, dans la devise apportée au moment de la constitution de l'investissement ou en toute autre devise disponible.

De tels transferts seront exécutés conformément aux dispositions règlementant les relations financières de l'Algérie avec le pays de résidence de l'investisseur.