Arrêté · ج.ر عدد 73 لسنة 1970
Arrêté du 20 juillet 1970 relatif au transfert des bénéfices provenant des capitaux investis en Algérie par des personnes de nationalité étrangère, dans le cadre du code des investissements

TITRE III — Périodicité

Article 4

Les transferts de cette nature sont effectués annuellement, après clôture de l'exercice.

Les transferts non effectués au cours d'une année ne peuvent se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation de la Banque centrale d'Algérie,

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