Arrêté
· ج.ر عدد 73 لسنة 1970
Arrêté du 20 juillet 1970 relatif au transfert des bénéfices provenant des capitaux investis en Algérie par des personnes de nationalité étrangère, dans le cadre du code des investissements
TITRE II — Quotités transférables et bénéficiaires des transferts
Article 3
Les bénéficiaires de tels transferts doivent être des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, ayant investi des capitaux dans des entreprises agréées en vertu de l'ordonnance n° 66-284 du 15 septembre 1966 portant code des investissements.
