Arrêté
· ج.ر عدد 57 لسنة 2023
Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 13 juillet 2023 habilitant les directeurs des moudjahidine de wilayas à représenter le ministre des moudjahidine et des ayants-droit dans les actions en justice
Article 2
La représentation, prévue à l'article 1er ci-dessus, s'effectue dans le cadre de l'exercice des fonctions des directeurs des moudjahidine de wilayas et dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.
