Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 1999
Arrêté du 25 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 13 mars 1999 relatif à l'exécution, par les géomètres-experts fonciers, des opérations nécessaires à l'établissement du cadastre général, pour le compte de l'agence nationale du cadastre
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 13 mars 1999.
P. le ministre des finances, Le ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget, Ali BRAHITI.
