Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 1999
Arrêté du 25 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 13 mars 1999 relatif à l'exécution, par les géomètres-experts fonciers, des opérations nécessaires à l'établissement du cadastre général, pour le compte de l'agence nationale du cadastre
Article 3
Les conditions et modalités de réalisation des opérations confiées aux géomètres-experts fonciers sont fixées dans des cahiers des charges spécifiques conformes au modèle-type joint à l'original du présent arrêté.
