Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 1999
Arrêté du 25 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 13 mars 1999 relatif à l'exécution, par les géomètres-experts fonciers, des opérations nécessaires à l'établissement du cadastre général, pour le compte de l'agence nationale du cadastre
Article 2
Les opérations citées à l'article premier ci-dessus sont exécutées conformément aux procédures, normes et prescriptions techniques en vigueur.
