Arrêté du 8 juillet 1970 portant création d'une recette des contributions diverses de Béchar-banlieue

Il est créé une recette des contributions diverses dénommée recette des contributions diverses Mostaganem spécial >> chargée du recouvrement de tous les produits du trésor concernant la ville de Mostaganem impôts fonciers impôts sur les revenus impôts Indirects taxes sur le chiffre d'affaires (forfait) amendes.

Le siège de la recette des contributions diverses de Mostaganem spécial est fixé à Mostaganem (wilaya de Mostaganem).

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 25 septembre 1970.

Le directeur de l'administration générale, le directeur du trésor et du crédit, le directeur du budget et du contrôle et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juillet 1970 Ahmed MEDEGHRI.