Arrêté
· ج.ر عدد 82 لسنة 1970
Arrêté du 4 septembre 1970 portant nomination des membres de la commission centrale de constitution de l'état civil, des candidats
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 septembre 1970.
Houari BOUMEDIENE.
