Article 2

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après : compte 74 Attribution du service des fonds communs des collectivités locales, compte 75 Impôts indirects, compte 76 Impôts directs (déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (F.G.I.D.), compte 77 T.U.V.A.