Article 4

L'administrateur provisoire est habilité à poursuivre devant les juridictions compétentes, par tous moyens de droit : le recouvrement des créances de la compagnie française de credit et de banque, la récupération de ses biens entre toute main où ils se trouvent, et à mettre en cause, le cas échéant, les responsables de l'état d'insolvabilité de l'établissement concerné.