Article 2

L'administrateur provisoire est chargé d'assurer, au nom de l'Etat, la protection totale et effective des droits des déposants. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

En vue d'assurer cette mission, l'administrateur provisoire est autorisé à réaliser l'actif mobilisable et, pour le solde, à faire appel au trésor public.