Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 1965
Arrêté du 17 juillet 1965 portant abrogation dans le code de l'enregistrement de dispositions périmées ou contraires à la souveraineté nationale et codification de divers décrets intéressant l'administration de l'enregistrement
Article 8
Dans l'article 355 bis 6° du code précité, les mots << 351 bis sont remplacés par « 355 quater ».