Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 1965
Arrêté du 17 juillet 1965 portant abrogation dans le code de l'enregistrement de dispositions périmées ou contraires à la souveraineté nationale et codification de divers décrets intéressant l'administration de l'enregistrement
Article 32
L'expression « Visés à l'article 806 > est remplacée par visés à l'article 42 de la décision n° 490-42 de l'Assemblée Algérienne homologuée par décret du 29 avril 1949 > dans l'article 496 du code précité.
