Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 1965
Arrêté du 17 juillet 1965 portant abrogation dans le code de l'enregistrement de dispositions périmées ou contraires à la souveraineté nationale et codification de divers décrets intéressant l'administration de l'enregistrement
Article 28
Dans l'article 534 sexiès du code de l'enregistrement il est ajouté le titre de l'article « caisse algérienne de développement ».
