Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 1965
Arrêté du 17 juillet 1965 portant abrogation dans le code de l'enregistrement de dispositions périmées ou contraires à la souveraineté nationale et codification de divers décrets intéressant l'administration de l'enregistrement
Article 19
Dans l'article 460 du code de l'enregistrement l'expression « prévu à l'article précédent » est supprimée.