Article 40

La création d'un établissement scolaire est subordonnée à la présentation des documents de réception prévalant son ouverture, établis par les différents intervenants, notamment, le ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, le ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et le ministère de l’éducation nationale.

Les documents de réception, sus-indiqués, doivent attester de l’achèvement de l’ensemble des travaux, permettant le bon fonctionnement de l’établissement scolaire.